2024
FR / EN
Auteur : Prowse Chowne LLP
Défense (Modèle d’acte)
Ce modèle d'acte d'une défense a été élaboré par le cabinet Prowse Chowne LLP situé à Edmonton. La version française a été traduite par le Centre de traduction et de documentation juridiques de l'Université d'Ottawa.
Voici un extrait de...
Statement of Defence
This precedent of a Statement of Defence was created by the law firm Prowse Chowne LLP in Edmonton.
Here is an extract from this precedent:
Statement of facts relied on:
Except as may be expressly admitted herein, the Defendants...
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