2024
FR / EN
Auteur : Prowse Chowne LLP
À propos de la ressource
Demande introductive d’instance (Modèle d’acte)
Ce modèle d'acte d'une demande introductive d'instance dans un dossier de fraude et d'assurance a été élaborée par le cabinet Prowse Chowne LLP situé à Edmonton. La version française a été traduite par le Centre de traduction et de documentation juridiques...
About the resource
Statement of Claim
This precedent of a Statement of Claim in a fraud and insurance case was created by the law firm Prowse Chowne LLP in Edmonton.
Here is an extract from this precedent:
Statement of facts relied on:
The Plaintiff, COMPANY...
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