DesRochers c Canada (Industrie), 2009 CSC 8 (Résumé)

Ce résumé d’arrêt a été rédigé par l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse.

 

Les faits de cette affaire :

La Société d’aide au développement des collectivités (SADC) de Simcoe Nord est créée en 1985 par Industrie Canada dans le but de mettre en oeuvre le programme de développement des collectivités dans le Nord de la Huronie.

En 1995, la CALDECH est créée par des organismes communautaires francophones pour remédier aux lacunes que ces organismes percevaient dans les services de développement économique communautaire offerts par Simcoe Nord à la population francophone de la Huronie.

En 2000, le directeur de la CALDECH dépose une plainte auprès du Commissariat aux langues officielles alléguant que Simcoe Nord est incapable de fournir ses services en français. La commissaire estime dans son rapport qu’Industrie Canada ne respectait pas les obligations qui lui incombaient selon les parties IV et VII de la Loi sur les langues officielles.

Le directeur de CALDECH et CALDECH forment un recours devant la Cour fédérale et demandent notamment : – Une ordonnance déclarant que les intimés ont contrevenu et continuent de contrevenir aux parties IV et VII de la LLO et au par. 16 et 20 de la Charte canadienne des droits et libertés. – Une ordonnance les obligeant à se conformer aux dispositions en cause de la LLO et de la Charte. – Une ordonnance accordant à CALDECH un financement permanent et stable.

 

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