2025
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Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
À propos de la ressource
La détention de personnes pour des questions liées à l’immigration au Canada (Article)
Au Canada, le système de détention de personnes pour des questions liées à l’immigration est régi par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement...
About the resource
Immigration Detention in Canada (Article)
Canada’s immigration detention system is governed by the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA), the Immigration and Refugee Protection Regulations (the Regulations) and the international human rights treaties ratified by the government.
The...
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