Dodd v Canada (Service correctionnel du Canada), 2007 ONCA 250 (Traduction en français)

Les appelantes purgent des peines d’emprisonnement pour meurtre. Elles sont incarcérées à Kingston, le seul pénitencier à sécurité minimale relavant de l’intimé. Ce dernier a annoncé aux appelantes qu’elles seraient transférées à un établissement de sécurité multiple.