Droits des locataires versus des propriétaires (Guide)

Résumé pratique des droits et obligations du locataire et du propriétaire en Alberta selon la Residential Tenancies Act. Axé sur la location d’un logement, le bail, l’augmentation du loyer, l’avis d’augmentation, l’accès, le dépôt de sécurité, les inspections, la résiliation d’un bail et les recours devant le tribunal.

 

L’essentiel à retenir

  • Primauté de la Loi : un locataire ne peut renoncer aux droits prévus; en cas de conflit bail/Loi, la Loi prévaut.
  • Types de bail :
    • Périodique (semaine/mois/année), reconduit sans avis.
    • Durée déterminée : prend fin automatiquement à l’échéance; pas d’obligation de renouveler.
  • Loyer : librement négocié; en retard dès le lendemain de l’échéance. Chèques postdatés permis. On ne cesse pas de payer sans permission du tribunal.
  • Augmentation du loyer (bail périodique) :
    • semaine : ≥ 26 semaines entre hausses;
    • mois : ≥ 6 mois;
    • autres : ≥ 180 jours.

Avis d’augmentation écrit/daté/signé indiquant la date d’effet :

  • semaine : 12 semaines; mois : 3 mois; autres : 90 jours. 

En durée déterminée : pas de hausse sauf clause.

  • Accès au logement : sans avis (urgence/abandon); avec consentement; préavis 24 h (réparations/visites).
  • Serrures : changement avec consentement; sinon, le propriétaire remet immédiatement une clé.
  • Dépôt de sécurité : max un mois; en fiducie sous 2 jours ouvrables; intérêts versés; pas d’augmentation en cours de location.
  • Inspections (obligatoires) : une à l’entrée et une à la sortie (dans la semaine avant/après). Sans inspections, pas de déductions sur le dépôt.

Résiliation d’un bail

  • Locataire – bail périodique (avis) : semaine 1 semaine; mois 1 mois; année 60 jours.
  • Propriétaire – bail périodique (motifs prévus par la Loi) : semaine 1 semaine; mois 3 mois; année 90 jours.
  • Violation importante : avis écrit 14 jours (non-paiement, manquements, etc.); 24 h en cas de dommages importants ou agression.
  • Durée déterminée : fin automatique; départ anticipé possible (négociation, sous-location/cession si permis).

Faire respecter ses droits (tribunal)

  • D’un locataire : dommages-intérêts, réduction de loyer, remboursement de coûts, résiliation.
  • Propriétaire : loyers impayés, reprise de possession, résiliation, dommages-intérêts.

Consultez le texte intégral de la ressource ici (PDF téléchargeable).

 

Questions fréquentes sur les droits des locataires versus des propriétaires

Puis-je refuser de payer si des réparations tardent?

Non, sauf permission du tribunal.

 

Quels avis pour une hausse de loyer?

Semaine 12 semaines; mois 3 mois; autres 90 jours (et respecter les intervalles minimaux entre hausses).

 

Quelles inspections pour le dépôt?

Deux (entrée/sortie). Sans elles, le propriétaire ne peut pas déduire du dépôt.

 

Délais pour retourner le dépôt?

Dans 10 jours (avec détails ou estimation des déductions), puis rapport final et solde sous 30 jours.