2018
FR / EN
Auteur : Association du barreau du comté de Carleton (ABCC), Ressource élaborée par : Association du barreau du comté de Carleton (ABCC)
À propos de la ressource
Erreurs les plus courantes commises dans la rédaction d’une ordonnance conforme à une inscription (Aide-mémoire)
Cette ressource contient les erreurs les plus courantes commises dans la rédaction d'une ordonnance judiciaire conforme à une inscription. Elle contient un exemple de clause relative aux intérêts postérieurs au jugement ainsi qu'une clause d'ordonnances alimentaires...
About the resource
Most Common Errors when Drafting a Court Order in Accordance with an Endorsement (Guide)
This resource includes the most common errors when drafting a court order in accordance with an endorsement. It includes an example of an order for the payment of money is subject to post-judgment interest under section 129 of the Courts of Justice Act and a clause...
Consultez le texte intégral de la ressource ici
Télécharger
