États-Unis d’Amérique v Shield Development Co., 2004 CanLII 66345 (ON SC) (Traduction en français)

Les États-Unis d’Amérique ont engagé des coûts pour enlever des substances dangereuses d’un site de traitement du cuivre dans l’État de l’Utah. Shield Development Co. Ltd. et Anyox Metals Ltd. toutes deux des sociétés canadiennes, avaient des droits de propriété sur le site, mais prétendaient ne pas avoir causé la pollution de l’environnement. Les É.‑U. ont intenté une action en Ontario pour faire exécuter le jugement sommaire d’un montant de 242 614,93 dollars US obtenu dans l’État de l’Utah et ont présenté une motion en vue d’obtenir un jugement sommaire.