Fermer un compte en fiducie

2019

FR / EN

Auteur : Barreau de l'Ontario

À propos de la ressource

Fermer un compte en fiducie

Cette ressource indique aux avocats les exigences et les étapes à suivre pour fermer un compte en fiducie.

Closing a Trust Account

This resource provides lawyers with information on the requirements and steps to follow in order to close a trust account.

Consultez le texte intégral de la ressource ici


Icône balance
Atelier de plaidoirie en français 2024 (Formation) – Procès simulé : une occasion en or de bâtir vos compétences en français
Auteur : Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)
Icône balance
Systèmes de common law et systèmes mixtes avec tradition de common law
Auteur : Université d'Ottawa
Icône balance
Les caractéristiques classiquement attribuées à la common law (Article)
Auteur : Yves-Marie Morissette
Domaines de droitGestion de cabinet / Déontologie
Type de ressourceDocuments de référence