2002
FR
Fiducie au profit du conjoint et substitution en faveur des enfants (Modèle d’acte)
Ce modèle d’acte prévoit la création d’une fiducie au profit du conjoint et en cas de décès, aux enfants vivants qui auront atteint un âge déterminé.
2002
FR
Ce modèle d’acte prévoit la création d’une fiducie au profit du conjoint et en cas de décès, aux enfants vivants qui auront atteint un âge déterminé.
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