Fleming v Massey, 2016 ONCA 70 (Article) – Interdiction de renoncer aux protections conférées par la LSPAAT

2016

FR / EN

Auteur : Emond Harnden LLP

À propos de la ressource

Fleming v Massey, 2016 ONCA 70 (Article) – Interdiction de renoncer aux protections conférées par la LSPAAT

La Cour d’appel de l’Ontario a récemment rendu une décision dont devraient prendre connaissance les employeurs non visés par la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La décision dans l’affaire...

About the resource

Fleming v Massey, 2016 ONCA 70 (Article) - Impossibility to contract out of WSIA protections

The Ontario Court of Appeal recently released a decision that should be noted by employers who are not covered under the Workplace Safety and Insurance Act, 1997. The decision, in the case of Fleming v Massey, confirms that the employees of such employers can sue...

Consultez le texte intégral de la ressource ici


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Lexique sur la preuve
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
Icône balance
R c Godoy, [1999] 1 RCS 311 (Résumé)
Auteur : Équipe Jurisource.ca
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Dedman c La Reine, [1985] 2 RCS 2 (Résumé)
Auteur : Équipe Jurisource.ca
Domaines de droitEmploi / Travail
Type de ressourceRésumés de décision



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