2000
FR
À propos de la ressource
« fouille et perquisition » (Terminologie juridique) – Fouille et perquisition : une nuance à bien saisir
Guide sur l’emploi des termes « fouille » et « perquisition » et leurs différences.
2000
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Guide sur l’emploi des termes « fouille » et « perquisition » et leurs différences.
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