Gestion des risques en immigration (Fiche)

2023

FR / EN

Auteur : LAWPRO

À propos de la ressource

Gestion des risques en immigration (Fiche)

Cette ressource a été développée par LawPRO afin d'offrir des conseils aux avocats et avocates sur la gestion des risques en droit de l'immigration.   Cette fiche vous offre 5 conseils :   1. Ne faites pas trop de promesses et tenez votre...

About the resource

Immigration Malpractice Claims Fact Sheet

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La détention de personnes pour des questions liées à l’immigration au Canada (Article)
Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
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Les peines minimales obligatoires et l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés : jurisprudence de la Cour suprême du Canada (Article)
Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
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Disparités dans les décisions et les peines imposées entre les accusé·es autochtones et les accusé·es blanc·hes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (Étude)
Ressource élaborée par : Statistique Canada
Domaines de droitGestion de cabinet / Déontologie, Immigration / Réfugiés
Type de ressourceDocuments de référence