Jabbaz v Mouammar, 2003 CanLII 37565 (ON CA) (Traduction en français)

Il s’agit d’une demande d’appel, formulée par la mère, Mme. Mouammar, contre l’ordonnance de Mme le juge Low rendue en faveur du père, M. Jabbaz, en dérogation à la Convention de la Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. La question en litige est de savoir si la situation incertaine en matière d’immigrant du parent qui a la garde de l’enfant dans le pays de résidence habituelle de ce dernier est un motif acceptable pour refuser d’appliquer cette convention.