La production du rapport d’expert en Ontario – Opinion d’expert : Devez-vous produire un rapport? (Article de blogue)

Cet article prĂ©sente l’article 53.03 des RĂšgles de procĂ©dure civile de l’Ontario, qui prĂ©voit la production d’un rapport d’expert. Cette ressource prĂ©sente aussi la position adoptĂ©e par le Cour d’appel de l’Ontario dans la dĂ©cision Westerhof v Gee Estate de 2015. La Cour Ă©tablit pour la premiĂšre fois la distinction entre expert non-partie, expert participant et expert mandatĂ© pour le litige.

 

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