L’aide juridique en matière criminelle (Rapport) – Préparé par le Comité consultatif du sous-ministre

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2015

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Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

À propos de la ressource

L’aide juridique en matière criminelle (Rapport) – Préparé par le Comité consultatif du sous-ministre

Cette ressource est un rapport du Comité consultatif du sous-ministre sur l’aide juridique en matière criminelle.Le présent rapport rend compte des débats du Comité et formule des avis pour favoriser l’avancement de l’étude fédérale.L’aide juridique...

About the resource

Criminal legal aid (Report) - Deputy Minister's Advisory Panel

This resource is a report of the Deputy minister advisory panel on criminal legal aid.This report reflects the Panel discussions and advice with respect to further progress on the federal criminal legal aid study. Criminal legal aid is publicly-funded legal assistance...