2024
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Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
À propos de la ressource
L’aide médicale à mourir au Canada après l’arrêt Carter c Canada (Étude)
Dans l’arrêt Carter c Canada (Procureur général) de 2015, la Cour suprême du Canada a invalidé les dispositions du Code criminel qui interdisaient d’aider quelqu’un à se donner la mort. La Cour a déclaré que les dispositions étaient constitutionnellement nulles
dans...
About the resource
Medical Assistance in Dying in Canada After Carter v Canada (Study)
In the 2015 case of Carter v Canada (Attorney General), the Supreme Court of Canada struck down the provisions of the Criminal Code (the Code) that prohibited assistance in terminating life. The Court declared the provisions constitutionally void
insofar...
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