2025
FR / EN
Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
À propos de la ressource
Le processus législatif : de la politique gouvernementale à la promulgation (Article)
De quelle façon une politique du gouvernement devient-elle une loi au Canada? Le processus législatif diffère selon que le projet de loi est soit d’initiative parlementaire ou d’intérêt privé, soit présenté par le gouvernement.
Pour qu’une...
About the resource
The Legislative Process: From Government Policy to Proclamation (Article)
How does government policy become law in Canada? The legislative process for private members’ bills and private bills differs from that for government bills.
At the federal level, there are several sequential stages that must be completed for a...
Consultez le texte intégral de la ressource ici
Consulter
