Les arbitres imposent de lourdes conséquences à celui qui contrevient à la clause de confidentialité d’un protocole d’entente (Article)

2014

FR / EN

Auteur : Emond Harnden LLP

À propos de la ressource

Les arbitres imposent de lourdes conséquences à celui qui contrevient à la clause de confidentialité d’un protocole d’entente (Article)

Cette ressource traite de deux décisions arbitrales rendues récemment en Ontario qui font ressortir le rôle fondamental que joue la confidentialité dans le règlement des différends relatifs au travail. Dans les deux décisions, les employés se sont fait...

About the resource

Arbitrators impose strict consequences for breach of confidentiality in settlement agreements (Article)

This resource present two recent arbitration decisions in Ontario which highlight the instrumental role that confidentiality plays in achieving labour dispute settlements. In these decisions, the employees were ordered to repay settlement amounts after they breached...

Consultez le texte intégral de la ressource ici


Icône balance
La légalité de la torture en temps de conflit armé selon le droit international humanitaire (Article de blogue)
Auteur : Daphné Émilie Mahamoodally
Icône balance
Les peines minimales obligatoires et l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés : jurisprudence de la Cour suprême du Canada (Article)
Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Icône balance
Disparités dans les décisions et les peines imposées entre les accusé·es autochtones et les accusé·es blanc·hes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (Étude)
Ressource élaborée par : Statistique Canada
Domaines de droitDroits de la personne, Emploi / Travail, Règlement des différends
Type de ressourceDocuments de référence