Les arbitres imposent de lourdes conséquences à celui qui contrevient à la clause de confidentialité d’un protocole d’entente (Article)

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2014

FR / EN

ON / Tout le Canada

Auteur : Emond Harnden LLP

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Les arbitres imposent de lourdes conséquences à celui qui contrevient à la clause de confidentialité d’un protocole d’entente (Article)

Cette ressource traite de deux décisions arbitrales rendues récemment en Ontario qui font ressortir le rôle fondamental que joue la confidentialité dans le règlement des différends relatifs au travail. Dans les deux décisions, les employés se sont fait...

Arbitrators impose strict consequences for breach of confidentiality in settlement agreements (Article)

This resource present two recent arbitration decisions in Ontario which highlight the instrumental role that confidentiality plays in achieving labour dispute settlements. In these decisions, the employees were ordered to repay settlement amounts after they breached...

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