2019
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Lettre d’instructions concernant la Fondation du droit de l’Ontario (lettre type)
Ce modèle d'acte est une lettre enjoignant une institution financière de verser les intérêts des comptes mixte en fiducie à la Fondation du droit de l'Ontario.
Letter of Direction concerning the Law Foundation of Ontario
This is a precedent of a letter directing a financial institution to remit the interest from the mixed trust accounts to the Law Foundation of Ontario.