2012
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À propos de la ressource
Lexique sur la peine
Cette ressource est un lexique sur la peine. Il contient, entre autres, les termes arrêt des procédures, condamnation avec sursis et probation, ordonnance de probation, condamnation multiples et peine cumulative,
About the resource
Lexicon on the Sentence
This resource is a lexicon about punishment. It contains, inter alia, the terms stay of proceedings, suspended sentence with probation, multiple convictions, and cumulative punishments.
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