Lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété

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2013

FR / EN

Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

À propos de la ressource

Lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété

Lexique bilingue portant sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété.

Lexicon on Offences related to Property and Rights of Property

Bilingual lexicon concerning offences related to Property and Rights of Property.

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Lexicon

Contrats / Délits, Litige civil, Propriété / Biens, Autre(s)