Lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété

2013

FR / EN

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

À propos de la ressource

Lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété

Lexique bilingue portant sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété.

About the resource

Lexicon on Offences related to Property and Rights of Property

Bilingual lexicon concerning offences related to Property and Rights of Property.

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Auteur : Équipe Jurisource.ca
Domaines de droitContrats / Délits, Litige civil, Propriété / Biens, Autre(s)
Type de ressourceLexiques