Lignes directrices sur les procurations dans les opérations immobilières (Guide)

2013

FR / EN

Auteur : Barreau de l'Ontario

À propos de la ressource

Lignes directrices sur les procurations dans les opérations immobilières (Guide)

Cette ressource contient des lignes directrices sur les procurations dans les opérations immobilières pour que les avocats et avocates suivent des pratiques et des procédures pour reconnaître, combattre et prévenir la fraude dans le marché immobilier. Plus...

About the resource

Guidelines for Powers of Attorney in Real Estate Transactions (Guidelines)

This resource contains guidelines for attorneys to follow in recognizing, combating and preventing fraud in the real estate market. In particular, these guidelines have been prepared to assist lawyers in dealing with manipulations by fraudsters who have forged...

Consultez le texte intégral de la ressource ici


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Domaines de droitGestion de cabinet / Déontologie, Propriété / Biens
Type de ressourceDocuments de référence



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