Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Colombie-Britannique

2018

FR / EN

Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada), Ressource élaborée par : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada)

À propos de la ressource

Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Colombie-Britannique

Ce chapitre traite des garanties offertes par les différentes lois adoptées par le gouvernement de la Colombie-Britannique.

About the resource

Language Laws of Canada (Annotated) - British Columbia

This chapter focuses on the guarantees offered under the different laws adopted by the Government of British Columbia.

Consultez le texte intégral de la ressource ici


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R c Keegstra, [1990] 3 RCS 697 (Résumé)
Auteur : Équipe Jurisource.ca
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Alinéa 11i) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Bénéficier de la peine la moins sévère
Auteur : Ministère de la Justice Canada
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Alinéa 11h) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Protection contre le « double péril »
Auteur : Ministère de la Justice Canada
Domaines de droitConstitutionnel
Type de ressourceLégislations annotées