Mack v Canada (Procureur général), 2002 CanLII 45062 (ON CA) (Traduction en français)

Les demandeurs ont intenté une action pour faire valoir que la Loi de l’immigration chinoise portait atteinte à leurs droits à l’égalité, que garantit l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le Canada a introduit une requête en radiation de la déclaration par ce motif qu’elle ne révélait aucune cause d’action raisonnable. La requête a été accueillie. Les demandeurs ont interjeté appel.