2007
FR
À propos de la ressource
Mahé c Alberta, [1990] 1 RCS 342 (Résumé)
Le ministre de l’Éducation d’Alberta refuse la demande des plusieurs parents quant à la construction d’une école francophone à Edmonton. Quelques années plus tard, un conseil anglais établi une école francophone. Selon les parents, il y a violation de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés puisque l’article inclue la gestion des écoles francophones par des conseils scolaires distincts.