Mandat de représentation limité (Modèle d’acte)

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2023

FR / EN

Auteur : Gabrielle Beaulieu

À propos de la ressource

Mandat de représentation limité (Modèle d’acte)

Ce modèle d'acte est un modèle de prestation de services dont la portée est limitée rédigé par Gabrielle Beaulieu, fondatrice du cabinet juridique Orbis dans la région d'Ottawa et traduit par le Centre de traduction et de documentation juridiques. Disponible...

Limited Scope Retainer Agreement (Template)

This template is a limited-scope service providing model written by Gabrielle Beaulieu, founder of Orbis Legal Services and translated to French by the Centre for Legal Translation and Documentation. Available in editable Word format free of charge, don't hesitate...