Mandat de représentation limité (Modèle d’acte)

2023

FR / EN

Auteur : Gabrielle Beaulieu

À propos de la ressource

Mandat de représentation limité (Modèle d’acte)

Ce modèle d'acte est un modèle de prestation de services dont la portée est limitée rédigé par Gabrielle Beaulieu, fondatrice du cabinet juridique Orbis dans la région d'Ottawa et traduit par le Centre de traduction et de documentation juridiques. Disponible...

About the resource

Limited Scope Retainer Agreement (Template)

This template is a limited-scope service providing model written by Gabrielle Beaulieu, founder of Orbis Legal Services and translated to French by the Centre for Legal Translation and Documentation. Available in editable Word format free of charge, don't hesitate...

Consultez le texte intégral de la ressource ici


Icône balance
Le rejet des deux nouveaux délits proposés pour traiter la violence familiale (Article de blogue)
Auteur : Mairyn Rackow
Icône balance
Jugement – Tuteur et curateur public (Modèle d’acte)
Auteur : Cour supérieure de justice de l'Ontario
Icône balance
Questions recommandées pour les outils de dépistage de la violence familiale (Modèle d’acte)
Auteur : Ministère de la Justice Canada
Domaines de droitFamille
Type de ressourceModèles d'actes