Mazraani c Industrielle Alliance en bref – Un possible recul des droits linguistiques au Canada? (Article de blogue)

C’est une cause importante qui sera entendue sous peu par la Cour suprême du Canada en matière de droits linguistiques. Jurisource.ca vous propose un rappel des faits afin de pouvoir suivre les débats à la Cour suprême du Canada le 16 mai prochain dès 9 h 30 autour de cette question cruciale pour le respect des droits linguistiques des communautés minoritaires du Canada. 

Le 2 novembre 2017, la Cour suprême a autorisé l’appel d’une décision de la Cour d’appel fédérale qui pourrait avoir des effets délétères sur la reconnaissance des droits linguistiques des communautés minoritaires au Canada. En effet, dans l’hypothèse où la Cour suprême rejette les conclusions de la Cour d’appel fédérale rendues le 5 avril 2017 dans Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. c. Mazraani, 2017 CAF 80, ces droits pourraient être sérieusement remis en question. 

Dans cette affaire, la Cour d’appel fédérale avait à se prononcer sur une décision de la Cour canadienne de l’impôt (CCI) en appel d’une décision de l’Agence du revenu du Canada. Devant la CCI, M. Mazraani, non représenté par un avocat, dépose son avis d’appel en anglais. Le ministre, quant à lui, dépose sa réplique en anglais également. Par ailleurs, l’intervenant, Industrielle Alliance (IA), fait le dépôt de son avis d’intervention en français. Le premier témoin d’IA veut témoigner en français. 

 

 

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