Mémoire présenté au Comité sénatorial sur les langues officielles (Modèle d’acte) – Règlement sur la prestation des services en français en vertu de la Loi sur les services en français

Mémoire portant sur le règlement sur la prestation des services en français présenté devant le Comité sénatorial sur les langues officielles le 25 mai 2006.