Mémoire présenté au Comité sénatorial sur les langues officielles pour le compte de la Table juridico-politique (Modèle d’acte) – Règlement sur la prestation des services en français en vertu de la Loi sur les services en français

Mémoire portant sur le règlement sur la prestation des services en français présenté par la Table juridico-politique devant le Comité sénatorial des langues officielles, le 17 novembre 2006.