Mesures extrajudiciaires (Fiche d’information)

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2012

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Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

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Mesures extrajudiciaires (Fiche d’information)

La présente fiche d’information donne des renseignements d’ordre général sur les mesures extrajudiciaires que prévoit la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Extrajudicial Measures (Information Sheet)

This fact sheet contains general information regarding the use of extrajudicial measures under the Youth Criminal Justice Act.

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