Mise en place d’un réseau de garderies et de CPE de langue française hors Québec : Les obligations du gouvernement fédéral (Analyse)

Afin d’analyser les obligations du gouvernement fédéral dans la mise en place de réseaux de garderies et de Centre de la petite enfance (CPE), l’auteur, Maître Ruel s’en remet aux dispositions de la Loi sur les langues officielles et aux principes constitutionnels implicites pour déterminer les obligations du gouvernement du Canada en matière d’offre de services au niveau préscolaire.