Modifications à la Loi sur le divorce expliquées (Fiche)

2020

FR / EN

Auteur : Ministère de la Justice Canada

À propos de la ressource

Modifications à la Loi sur le divorce expliquées (Fiche)

Le présent document explique certains des changements qui ont été apportés à la Loi sur le divorce par le projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la...

About the resource

The Divorce Act Changes Explained

This document explains some of the changes made to the Divorce Act through Bill C-78, Act to Amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act and the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and to make consequential amendments...

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Ahluwalia c Ahluwalia, 2022 ONSC 1303 (Traduction en français)
Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ)
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Décisions rendues à l’égard des agressions sexuelles dans le système de justice pénale au Canada, 2015 à 2019 (Article)
Auteur : Statistique Canada
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L’exploitation sexuelle des enfants en ligne : décisions rendues à l’égard des affaires déclarées par la police dans le système de justice pénale au Canada, 2014 à 2021 (Article)
Auteur : Statistique Canada
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