Moore v Getahun, 2015 ONCA 55 (Résumé)

Il s’agit d’un résumé de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario intitulée Moore v Getahun. Cette décision traite de la nécessité de produire un rapport en vertu de la règle 53.03 des Règles de procédure civile de l’Ontario et de la possibilité pour un avocat de discuter du contenu du rapport avec l’expert.

 

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