Normes de contrôle (Schématisé)

Ce schéma juridique en droit administratif présente les changements apportés à la démarche à suivre lors d’un contrôle judiciaire pour déterminer la norme de contrôle applicable. Ces changements ont été établis par l’arrêt de la Cour suprême Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, 2019 CSC 65.

 

Cette infographie traite donc des deux normes de contrôle possibles, soit la norme de la décision raisonnable et la norme de la décision correcte, avec toutes les explications nécessaires pour en comprendre l’essence. L’infographie présente les situations pour lesquelles la norme applicable est celle de la décision raisonnable et celles pour lesquelles la norme applicable est celle de la décision correcte.

 

Une décision est raisonnable si elle est le résultat d’un raisonnement cohérent. Elle doit être sensée à la lumière du droit et des faits.

 

Une décision est correcte s’il s’agit de la seule bonne réponse à la lumière du droit et des faits.

 

Les notions suivantes sont notamment abordées :

  • la norme applicable par défaut
  • les exceptions à la norme de contrôle raisonnable
  • l’application de la norme
  • la notion de décision déraisonnable incluant ses deux lacunes fondamentales dont un manque de logique interne dans le raisonnement et un manque de justification au niveau du droit et des faits pertinents

Ce document s’inspire également des enseignements fournis par les juges dans les arrêts Bell Canada et Société canadienne des postes.

 

L’arrêt Vavilov vise à rendre la jurisprudence en matière de contrôle judiciaire plus certaine, cohérente et facile à appliquer pour l’avenir. Il s’agit d’une nouvelle approche qui remplace celle établit par l’arrêt Dunsmuir c Nouveau-Brunswick en 2008. La nouvelle approche met en place un nouveau cadre d’analyse qui repose sur la présomption selon laquelle la norme applicable est celle de la décision raisonnable lors du contrôle d’une décision administrative. Cette approche se distingue de l’approche dans l’arrêt Dunsmuir selon laquelle cette présomption n’était applicable qu’à certaines catégories de questions.

 

Pour de l’information complémentaire, consultez notre résumé de la décision Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, 2019 CSC 65 en cliquant ici.