Obligation constitutionnelle de consulter : à qui le devoir ? (Article de blogue)

Le 26 juillet 2017, la Cour suprême du Canada a rendu une décision sur l’obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones et l’exécution de cette obligation lorsqu’un promoteur industriel soumet un projet d’exploitation à l’approbation d’un tribunal quasi judiciaire. 

Le 26 juillet 2017, la Cour suprême du Canada a rendu une décision très attendue dans l’affaire Chippewas of the Thames First Nation c Pipelines Enbridge inc, 2017 CSC 41[1]. Cette affaire opposait la Première Nation des Chippewas de la Thames aux intimés qui étaient respectivement la Compagnie Enbridge Pipelines (« Enbridge »), l’Office national de l’énergie (« l’Office ») et le Procureur général du Canada (« La Couronne »). Les appelants avaient interjeté appel de la décision de la Cour d’appel fédérale. Celle-ci avait maintenu la validité de l’ordonnance de l’Office qui avait approuvé l’inversement du sens de l’écoulement d’une canalisation de pétrole reliant North Westover à Montréal. L’emplacement de la canalisation de pétrole était problématique car les appelants affirmaient exploiter sur le site adjacent les ressources de la rivière à des fins d’usage traditionnels tels que l’exploitation de diverses espèces de poissons, de mammifères, ainsi que la récolte de plantes médicinales. La position des Chippewas était la suivante : l’Office ne pouvait pas approuver le projet d’inversement du sens de l’écoulement de cette canalisation, sans que n’ait lieu une consultation entre les Chippewas de la Thames et la Couronne fédérale. Pour la Cour suprême du Canada, la Couronne fédérale s’était acquittée de son obligation constitutionnelle de consulter les peuples autochtones en s’appuyant sur le processus règlementaire de l’Office. 

 

 

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