Ontario College of Pharmacists v Katzman, 2002 CanLII 16887 (ON CA) (Traduction en français)

Les appelants Neil Katzman et More For Less Variety Inc interjettent appel, avec autorisation, du rejet d’un appel qu’ils avaient interjeté devant la Cour divisionnaire et qui visait à faire annuler les déclarations de culpabilité à différentes accusations de fautes professionnelles.