Ordonnance initiale en vertu de la LACC en matière d’insolvabilité (Modèle d’acte)

2016

FR / EN

Auteur : Barreau du Nouveau-Brunswick

Ordonnance initiale en vertu de la LACC en matière d’insolvabilité (Modèle d’acte)

L'ordonnance initiale est conçue de façon à pouvoir être utilisée seule, avec la possibilité d'ajouter des dispositions sur une charge administrative, ou à être complétée par une ordonnance constitutive de charge.

Initial Order under the CCAA in Bankruptcy (Template)

The Initial Order is intended to be able stand on its own, with the possible addition of administrative charge provisions, or as supplemented by a Charging Order.

Téléchargements et liens


Icône balance
« audience » (Terminologie)
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
Icône balance
Demande introductive d’instance (Modèle d’acte)
Auteur : Prowse Chowne LLP
Icône balance
Convention de vente d’un bien-fonds (Modèle d’acte)
Auteur : Prowse Chowne LLP
Domaines de droitFaillite / Insolvabilité
Type de ressourceModèles d'actes