Paquette c Quadraspec Inc., 2014 ONCS 2431 (Résumé / Commentaire) – Une décision de la Cour supérieure de l’Ontario élargit l’application de l’indemnité de cessation d’emploi prescrite par la LNE

2014

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Auteur : Emond Harnden LLP

À propos de la ressource

Paquette c Quadraspec Inc., 2014 ONCS 2431 (Résumé / Commentaire) – Une décision de la Cour supérieure de l’Ontario élargit l’application de l’indemnité de cessation d’emploi prescrite par la LNE

Une décision récente de la Cour supérieure de justice de l’Ontario pourrait avoir d’importantes incidences financières pour les organismes exerçant des activités dans plusieurs provinces. Comme bon nombre d’employeurs le savent, l’article 64 de la...

About the resource

Paquette c Quadraspec Inc., 2014 ONCS 2431 (Summary/ Commentary) - Ontario Superior Court decision expands application of severance pay under the ESA

A recent decision of the Ontario Superior Court of Justice may have significant financial implications for organizations with interprovincial operations. As many employers are aware, section 64 of the Ontario Employment Standards Act (ESA) requires employers to...

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Icône balance
Lexique sur la preuve
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
Icône balance
Québec (Procureur général) c Kanyinda, 2026 CSC 7 (Résumé)
Auteur : Océane M. Léla
Icône balance
R c Godoy, [1999] 1 RCS 311 (Résumé)
Auteur : Équipe Jurisource.ca
Domaines de droitEmploi / Travail
Type de ressourceRésumés de décision



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