Procédure – Droit de la famille (Mini-lexique)

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2022

FR / EN

Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

À propos de la ressource

Procédure – Droit de la famille (Mini-lexique)

Cette ressource est un mini-lexique créé par le Centre de ressources en français juridique sur la procédure en droit de la famille. Ce mini-lexique est conforme avec la nouvelle terminologie utilisée dans la Loi sur le divorce mise en vigueur le 1er mars 2021...

About the resource

Procedure - Family Law (Mini-lexicon)

This resource is a mini-lexicon created by the Centre de ressources en français juridique on the procedure in family law. This mini-lexicon is consistent with the new terminology used in the Divorce Act which came into effect on March 1, 2021. This resource is...