Projet de loi C-26 sur la réforme de la légitime défense et défense des biens (Guide technique)

Retour aux résultats

2016

FR / EN

Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

À propos de la ressource

Projet de loi C-26 sur la réforme de la légitime défense et défense des biens (Guide technique)

Cette ressource porte sur le projet de loi C‑26, Loi sur l’arrestation par des citoyens et la légitime défense, qui est entré en vigueur le 11 mars 2013. Il remplace alors les anciennes dispositions du Code criminel relatives à la légitime défense et...

About the resource

Bill C-26 on the Reforms to Self-Defence and Defence of Property (Technical Guide)

This resource details Bill C-26, the Citizen's Arrest and Self-defence Act, that came into force on March 11, 2013. The legislation replaces the old Criminal Code provisions on self-defence and defence of property with new and reformed defences. The...