Quittance finale et affidavit (Modèle d’acte)

Retour aux résultats

2016

FR / EN

SK / Tout le Canada

Auteur : Roger Lepage, Ressource élaborée par : Miller Thomson LLP

À propos de la ressource

Quittance finale et affidavit (Modèle d’acte)

Cette ressource est un modèle d’acte d’une quittance finale et inclut un affidavit du témoin à la signature. Ce modèle d'acte peut être utilisé en matière de délit civil où le créancier reconnaît qu'il a reçu entier paiement de sa créance. Voici...

About the resource

Final Release and Affidavit (Template)

This resource is a precedent of Final Release and includes an Affidavit of Execution. This precedent can be used in tort law for the payment of a debt or satisfaction of some other obligation. This template was created by Roger J.F. Lepage, lawyer...