R c Achuil, 2019 ABCA 299 (Traduction)

Cette décision a été traduite par des étudiants et étudiantes de l’Université d’Ottawa dans le cadre du programme d’Apprentissage par l’engagement communautaire. La révision de la traduction a été effectuée par les traducteurs et traductrices du Centre de traduction et de documentation juridiques de l’Université d’Ottawa.

 

 

Dans l’affaire 2019 ABCA 299, la Cour d’appel de l’Alberta a confirmé la condamnation de Deng Majak Achuil pour agression sexuelle.

  • La plaignante a témoigné qu’elle n’avait pas consenti au contact sexuel et qu’elle avait explicitement rejeté les avances d’Achuil, tandis qu’Achuil prétendait que l’acte était consensuel.
  • Le juge de première instance a déclaré Achuil coupable, et la Cour d’appel a rejeté son appel, concluant qu’il n’y avait aucune erreur dans l’évaluation de la crédibilité des témoins ni dans l’application du droit.

Achuil a demandé l’autorisation d’interjeter appel devant la Cour suprême du Canada, en soutenant que le juge de première instance avait soulevé à tort la défense de croyance erronée en un consentement communiqué, compromettant ainsi l’équité du procès et inversant le fardeau de la preuve. La Cour suprême a rejeté la demande d’autorisation d’appel, estimant qu’aucune question de droit importante ne justifiait un examen plus approfondi.