R c Caron, 2008 ABPC 232 (Résumé)

L’accusé, M. Caron, est inculpé d’avoir violé un règlement visant le code de la route. Il a signifié un avis constitutionnel alléguant que la loi pertinente n’était pas publiée en français et que ses droits constitutionnels avaient été violés.