2007
FR
À propos de la ressource
R c Schneider, 2004 NSCA 99 (Résumé)
Une mère et sa fille ont été inculpé d’harcèlement et de méfait. La cour décide d’entendre un procès conjoint. L’une demande un procès en anglais et l’autre demande un procès en français. Le juge décide de tenir un procès bilingue. Elles portent appel de la décision en prétendant une violation de leurs droits linguistiques.