R v Al-Diasty, 2003 CanLII 41570 (ON CA) (Traduction en français)

L’appelant estime qu’une erreur judiciaire a été commise puisqu’il avait plaidé coupable à six accusations de fraude après que son avocat lui eut assuré qu’il recevrait une peine non privative de liberté. La détermination de la peine avait été discutée avec le juge de première instance lors d’une rencontre préalable au procès.