2002
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À propos de la ressource
R v Anderson, 2002 CanLII 23591 (ON CA) (Traduction en français)
Dans aucun des deux premiers procès de l’accusé, la Couronne n’a laissé entendre qu’elle avait l’intention de produire le journal intime de l’accusé, qui avait été saisi conformément à un mandat de perquisition après l’arrestation de l’accusé, dans le cadre de sa preuve principale ou qu’elle considérait que ce journal était essentiel à sa preuve contre l’accusé. À l’ouverture du troisième procès, le procureur de la Couronne a indiqué son intention de mentionner le journal lors de son exposé initial au jury et de l’utiliser comme élément de sa preuve principale.