R v Fisher, 2000 CanLII 4948 (ON CA) (Traduction en français)

L’accusé a été inculpé de deux chefs d’agression sexuelle. Le juge a imposé une peine conditionnelle de deux ans. L’accusé a dû être incarcéré toutes les fins de semaine pendant un an. La Couronne porte appel du jugement car il suppose qu’il y a eu violation des articles 732 et 742 du Code criminel.