R v Herrington, 2003 CanLII 48074 (ON CA) (Traduction en français)

L’intimé a été accusé de deux chefs d’agression sexuelle. Le juge du procès a ordonné l’arrêt des procédures puisque le délai de 31 mois entre la date d’arrestation et la date du procès violait le droit de l’intimé d’être jugé dans un délai raisonnable conformément à l’article 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Le procureur de la Couronne porte appel de la décision.