R v Kovacs-Tatar, 2004 CanLII 42923 (ON CA) (Traduction en français)

L’appelant, un chiropracticien, a fait l’objet d’un chef d’accusation d’agression sexuelle concernant une patiente. Par requête, l’appelant a fait valoir qu’il avait été porté atteinte à son droit d’être jugé dans un délai raisonnable garanti par l’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés. En réponse à cette requête, le juge du procès a ordonné que l’accusation soit suspendue.